Financement
Le financement des coûts des soins, ainsi que la répartition de ces coûts entre l’assurance-maladie, la personne assurée et les cantons/communes, est clairement réglementé.
Les prestations de soins à la charge des assurances sont financées de la manière suivante :
Clientes et clients : selon le canton ou la commune, une participation journalière peut être exigée, jusqu’à un maximum de CHF 15.35 par jour ; ceci en plus de la quote-part et de la franchise habituelles (conformément à l’art. 25a LAMal)
Contribution de l’assurance-maladie par heure de soins :
• Soins de base CHF 52.60
• Examen et traitement CHF 63.00
• Évaluation, conseil, coordination CHF 76.90
Pour chaque intervention, un minimum de 10 minutes est facturé. Ensuite, la facturation s’effectue par tranches de 5 minutes (conformément à l’art. 7a OPAS).
Les coûts liés à l’aide, aux soins et à l’accompagnement à domicile sont remboursés aux bénéficiaires de prestations complémentaires AVS ou AI, pour autant qu’ils ne soient pas déjà couverts par une assurance.
Les bénéficiaires de rentes AVS ou AI qui ne perçoivent pas de prestations complémentaires peuvent eux aussi prétendre au remboursement de coûts résultant d’une maladie ou d’un handicap, lorsque ces coûts entraînent des dépenses supérieures aux revenus.
Les demandes doivent être déposées auprès du service compétent des prestations complémentaires. Ceux-ci se trouvent en règle générale auprès de la caisse de compensation AVS cantonale du canton de domicile.
Vous trouverez davantage d’informations sur https://www.ahv-iv.ch/fr/
Une allocation pour impotent peut être octroyée aux personnes de tout âge présentant une impotence légère, moyenne ou grave. Est considérée comme impotente toute personne qui a besoin d’aide pour des actes ordinaires de la vie quotidienne, tels que se lever, s’habiller, s’asseoir, manger, se laver, etc. L’allocation pour impotent est versée indépendamment du revenu et de la fortune.
Les demandes d’allocation pour impotent doivent être adressées au bureau AI du canton de domicile. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés sur https://www.ahv-iv.ch/fr/
Le 24 novembre, le peuple suisse a accepté le «financement uniforme du système de santé». Aide et soins à domicile Suisse soutiendra cette réforme majeure et veillera à sa mise en œuvre avec conviction.
À l’avenir, les incitations inappropriées seront supprimées, puisque toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme. Le financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires sera introduit à partir de 2028, et dans le domaine des soins à partir de 2032.
Les cantons prendront à l’avenir en charge au moins 26,9 % des coûts, et les assurances au maximum 73,1 %, indépendamment du fait que la prestation soit fournie en ambulatoire ou en stationnaire.
Actuellement, les prestations du système de santé ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez des thérapeutes ou à l’hôpital sans nuitée), l’AOS couvre 100 % des coûts. Pour les traitements stationnaires (à l’hôpital avec nuitée), le canton assume au moins 55 % des coûts. Pour les prestations de soins à domicile ou en EMS, il prend en charge un peu moins de la moitié des coûts. Le reste est pris en charge par la caisse d’assurance-maladie.